Article 1 - GENERALITES : La société 3A Informatique, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital social de 50.000 euros dont le siège social est situé 69 rue du Kovil, SAVANNAH, 97460 SAINT PAUL (Tel : 02 62 44 10 44, Fax : 02 62 45 26 48), immatriculée au R.C.S. de SAINT DENIS sous le numéro 4952807600010 3A Informatique Apprendre, Adopter, Aimer l’Informatique (ci-après «3A Informatique»). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de 3A Informatique de produits ou prestations de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent 3A Informatique qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par 3A Informatique sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de 3A Informatique comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de 3A Informatique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 3A Informatique, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de 3A Informatique.
Article 2 – COMMANDES : Les commandes peuvent être réalisées par courrier électronique (commercial@3a-informatique.com) auprès du service commercial, par fax (02 62 45 26 48), ou par téléphone (02 62 44 10 44). Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le retenu. Les commandes transmises à 3A Informatique sont irrévocables pour le Client dès signature du bon de commande. Dans le cas où le Client passe une commande à 3A Informatique, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, 3A Informatique pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Article 3 – PRIX : La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3 jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison. Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, départ magasin de 3A Informatique. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que 3A Informatique serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 3A INFORMATIQUE ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.
Article 4 – PAIEMENT : Tout règlement versé à 3A Informatique ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel. 3A Informatique se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où 3A Informatique accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ; Les frais sont à la charge du montant total, avec la mention « Bon pour Accord «, le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par 3A Informatique, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le Client. 3A Informatique peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, 3A Informatique pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Pour tout nouveau Client professionnel, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, 3A Informatique peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à 3A Informatique. En cas de recours par la voie contentieuse, 3A Informatique est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé. Les avoirs édités au profit du Client sont valables 1 an.
Article 5 - LIVRAISON:
5.1 Risques et transport – Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de 3A Informatique.
5.2 Lieux de livraison – La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande par nos propres services.
5.3 Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. 3A Informatique s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes 3A Informatique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de 3A Informatique, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si 3A Informatique n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
5.4 Réception – A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. En cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par 3A Informatique que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de 3A Informatique sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
6.1 Réclamations – Toutes les réclamations, quelles qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par 3A Informatique, doivent être formulées par écrit (au service technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à 3A Informatique d’effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations. Conflit litige incompréhension, vous pouvez saisir le Centre de Médiation du Barreau de Saint-Denis & Solutions Amiables de la Réunion , il est situé à la Maison de l’Avocat et du Droit. A côté du palais de justice au 22 Rue Jean Cocteau, Saint-Denis 97490, La Réunion. Son site est https://www.mediation-reunion.org/ , le TPH 0692288655 , le mail cmb@mediation-reunion.org
6.2 Procédure de retour – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré.
6.3 Service après vente : le matériel confié en vue de réparation ou d’établissement d’un devis de réparation sera considéré comme abandonné après un délai de 3 mois, sans préavis de notre part. Les devis refusés sont facturés 49 € TTC.
Article 7 - GARANTIE
La fin de garantie des articles ou pièces échangés fait toujours référence à la date d’achat, quelle que soit la date de l’échange.
7.1 Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par 3A Informatique, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. 3A Informatique refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
7.2 Garantie contractuelle – A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par 3A Informatique contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facture, sauf alimentations et adaptateurs secteur, batteries, accessoires de produits type cordons, écouteurs, télécommande, où conditions particulières expressément signifiées ; 3A Informatique n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par 3A Informatique, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de 3A Informatique; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV 3A Informatique ne peut jouer que dans le cadre de la garantie 3A Informatique ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage (CD, DVD, etc.) ne sont pas garantis par 3A Informatique. Les alimentations, adaptateurs secteur et batteries sont garantis 3 mois sauf mention sur facture. Les dalles LCD des moniteurs et ordinateurs portables sont considérées défectueuses à partir de 4 pixels morts.
7.3 Garantie légale – Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, 3A Informatique ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont vendues par 3A Informatique. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin 3A Informatique ne sera tenu à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
7.4 Exclusion de garantie – 3A Informatique ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs, clés USB…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. 3A Informatique s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur ; Dans ce dernier cas, le Client aura à acquitter l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de 3A Informatique est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. 3A Informatique ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. 3A Informatique ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
Si le numéro de série du produit a été modifié, effacé, supprimé, rendu illisible, scellé de sécurité enlevé ou abimé - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne – Toute défaillance du produit due à une surtension ou une sous-tension électrique. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre 3A Informatique, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. 3A Informatique décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par 3A Informatique.
Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont 3A Informatique revendique la propriété. A défaut, 3A Informatique a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. 3A Informatique pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de 3A Informatique, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de 3A Informatique en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Article 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que 3A Informatique pourrait faire valoir à l’égard du Client.
Article 10 – RESPONSABILITE : Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de 3A Informatique, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à 3A Informatique au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de 3A Informatique les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre 3A Informatique par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de 3A Informatique ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par 3A Informatique sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, 3A Informatique est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS : Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 12 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de SAINT DENIS dans le ressort duquel se trouve le siège de 3A Informatique, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par 3A Informatique, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour 3A Informatique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.